sommation enjoignant à une personne de déguerpir

Sens de "sommation enjoignant à une personne de déguerpir" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

	Catégorie	Français	Anglais
State Law

1	State Law	sommation enjoignant à une personne de déguerpir	summons calling a person to vacate or abandon